J.O. 163 du 14 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle « brevets d'invention » session 2005-2006

NOR : INDI0505425V


Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention « brevets d'invention » sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris, les 22 et 23 novembre 2005. Les lieux et horaires des épreuves seront précisés sur les convocations.

Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004.

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 11 octobre 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat, comportant l'indication du secteur technique (mécanique, électricité ou chimie, pharmacie) choisi pour les épreuves écrites et l'épreuve orale (article 9 de l'arrêté du 23 septembre 2004) et l'adresse personnelle des candidats où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves. Cette requête est complétée :

1. D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2. D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté) ;

3. D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets ;

4. D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté ;

5. De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 . Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier, ou par carte bancaire.

Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB), peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2004) et fournir une copie de ce diplôme.

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2003-2004 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté).

Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au secrétariat général de l'Institut national de la propriété industrielle, Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94 ; télécopie : 01-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.